Journal officiel · Décret
Décret n°86-425 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU 5EME AL. DE L'ART. 23 DE LA LOI 83663 DU 22-07- 1983 MODIFIEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1986
NatureDécret
Signé le12 mars 1986
Publié le15 mars 1986
PublicationJORF du 15 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000705666
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 · application
Cité par 5 textes
Circulaire du 12 mars 1986 · application
DECRET98-45 · modifie
Décret2004-703 · abroge
Code de l'éducation - art. R212-22 (V) · concordance
Aller plus loin
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