Journal officiel · Décret
Décret n°86-1244 du 8 décembre 1986 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES CONCERNANT LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 1986
NatureDécret
Signé le8 décembre 1986
Publié le9 décembre 1986
PublicationJORF du 9 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000517970
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 · application
Aller plus loin
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