Article (sans numéro) JORFARTI000002318090
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-1018 du 16 novembre 1990 modifiant le décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 novembre 1990
Publié le17 novembre 1990
PublicationJORF n°267 du 17 novembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTB9000316D
IdentifiantJORFTEXT000000343768
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 96 à 98;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment son article 61;
Vu la loi no 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales;
Vu le décret no 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture;
Vu le décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales, et notamment son article 4;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002318091
Art. 1er. - A la dernière phrase de l'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots <<par décret en Conseil d'Etat>> sont remplacés par les mots <<par décret>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002318092
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, JACK LANG
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 · application
Décret n°86-424 du 12 mars 1986 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 4 (Ab) · modification