Journal officiel · Décret
Décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d’exécution des services privée de transport routier non urbain de personnes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 1987
NatureDécret
Signé le7 avril 1987
Publié le8 avril 1987
PublicationJORF du 8 avril 1987
NORTRST8700112D
IdentifiantJORFTEXT000000517566
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · application
Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 · application
Cité par 12 textes
Arrêté du 28 avril 1987 · application
Décret2004-703 · modifie
Code de l'éducation - art. R213-17 (VT)
Code de l'éducation - art. R213-17 (VT) · concordance
Aller plus loin
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