Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 avril 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS DES SERVICES PRIVES DE TRANSPORT ROUTIER NON URBAIN DE PERSONNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 1987
NatureArrêté
Signé le28 avril 1987
Publié le5 juin 1987
PublicationJORF du 5 juin 1987
NORTRST8700148A
IdentifiantJORFTEXT000000475735
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Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 14 février 1986 · modifie
Décret n° 87-242 du 7 avril 1987 · application
Aller plus loin
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