Article 1 JORFARTI000001267334
La liste de cantons figurant à l'article 1er du décret du 12 mars 1986 susvisé est complétée comme suit :
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1440 du 23 décembre 2004 pris pour application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) complétant le décret n° 86-422 du 12 mars 1986 pris en application de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2004
NatureDécret
Signé le23 décembre 2004
Publié le30 décembre 2004
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 2004
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
NORINTB0400366D
IdentifiantJORFTEXT000000785735
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 en date du 30 décembre 2003), et notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 86-422 du 12 mars 1986 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 décembre 2004,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002434190
Pour le département de l'Allier
Les cantons de Vichy (2 cantons), Cusset (2 cantons), Escurolles.
Pour le département de l'Ariège
Les cantons de Tarascon, Vicdessos.
Pour le département du Cher
Les cantons de Bourges (5 cantons), Saint-Doulchard.
Pour le département de la Corrèze
Les cantons de Tulle (4 cantons).
Pour le département de l'Indre
Les cantons de Saint-Christophe-en-Bazelle, Valençay, Vatan.
Pour le département de Loir-et-Cher
Les cantons de Lamotte-Beuvron, Mennetou-sur-Cher, Neung-sur-Beuvron, Romorantin (2 cantons), Salbris, Selles-sur-Cher.
Pour le département de Maine-et-Loire
Les cantons d'Angers (8 cantons), Ponts-de-Cé.
Pour le département de l'Orne
Les cantons d'Argentan (2 cantons).
Pour le département des Hautes-Pyrénées
Les cantons de Tarbes (5 cantons), Aureilhan, Séméac, Laloubère.
Article 2 JORFARTI000001847266
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien La ministre déléguée à l'intérieur, Marie-Josée Roig Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, Frédéric de Saint-Sernin
Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 · application
Décret n°86-422 du 12 mars 1986 · modifie
Aller plus loin
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