Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 17 décembre 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'ADMINISTRATION DES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE DE L'ORDRE JUDICIAIRE FAISANT L'OBJET DU TRANSFERT DE COMPETENCES A L'ETAT,A COMPTER DU 01-01-1987
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le17 décembre 1986
Publié le22 février 1987
PublicationJORF du 22 février 1987
NORJUSG8760005C
IdentifiantJORFTEXT000000685468
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Textes cités liens · DILA4
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 · application