Journal officiel · Décret

Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 31 DE LA LOI 8629 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 1987

NatureDécret

Signé le29 décembre 1986

Publié le24 janvier 1987

PublicationJORF du 24 janvier 1987

NORINTB8700004D

IdentifiantJORFTEXT000000881221

Référence

Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 31 DE LA LOI 8629 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES, JO du 24 janvier 1987, NOR INTB8700004D

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 · application

Cité par 5 textes

Décret n°94-260 du 1 avril 1994 - art. 9 (Ab)

Décret n°95-330 du 21 mars 1995 - art. 13 (Ab)

ARRETE · application

Arrêté du 12 juin 1998 - art. 1 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. D2223-130 (V)

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