Journal officiel · Décret
Décret n°86-429 du 14 mars 1986 FIXANT EN APPLICATION DES ART. 12-1 ET 53-1 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 MODIFIEE,LE SEUIL AU-DELA DUQUEL LES INTERETS MORATOIRES RESTES DUS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES SERONT MANDATES D'OFFICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1986
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le15 mars 1986
PublicationJORF du 15 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000522135
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 · application
Aller plus loin
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