Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

Article 1 LEGIARTI000006275069

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006339445

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006275070

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006275071

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006275072

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006275073

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006275074

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Paragraphe modificateur

3. III. - Les donations et legs faits au profit des musées municipaux font bénéficier leurs auteurs des mêmes avantages fiscaux que ceux faits au profit des musées nationaux sous réserve qu'ils soient effectués dans les mêmes conditions.

4. IV. - Les pertes de recettes résultant du paragraphe III du présent article sont compensées par une majoration à due concurrence du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux publications à caractère pornographique visées à l'article 281 bis du code général des impôts et aux opérations portant sur les films ayant le même caractère, visées à l'article 281 bis A du même code.

Article 8 LEGIARTI000006275075

1. L'article 36 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales est abrogé à compter du 9 janvier 1986.

Article 9 LEGIARTI000006275076

1. Par dérogation à l'article 2060 du code civil, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sont autorisés, dans les contrats qu'ils concluent conjointement avec des sociétés étrangères pour la réalisation d'opérations d'intérêt national, à souscrire des clauses compromissoires en vue du règlement, le cas échéant définitif, de litiges liés à l'application et l'interprétation de ces contrats.

Article 10 LEGIARTI000006275077

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006275078

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006275079

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006339447

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006275080

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006275082

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006275084

1. Pour le calcul de la contribution des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé, due au titre de l'exercice 1987, les dépenses d'aide sociale relatives aux cotisations d'assurance personnelle instituées par la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte dans les dépenses légales d'aide sociale et de santé supportées par le département au titre du même exercice.

Article 20 LEGIARTI000006275086

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006339449

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006339450

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006339451

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006275087

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006339452

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006275088

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006275089

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006275090

1. I. - L'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l'article 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

2. " Un fonctionnaire ne peut être détaché auprès d'une personne physique. "

3. II. - Le troisième alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est abrogé.

4. III. - Le dernier alinéa de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est abrogé.

5. IV. - Le dernier alinéa de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est abrogé.

6. V. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux détachements de fonctionnaires auprès de personnes physiques en cours à la date de publication de la présente loi. Ces détachements restent soumis aux dispositions en vigueur à cette date.

Article 29 LEGIARTI000006275091

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006275092

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006275093

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006339453

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006275094

1. I.-A compter du 1er janvier 1987, les rémunérations de toute nature des agents visés à l'article 89 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et à l'article 139 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée rattachés à la fonction publique de l'Etat, et les charges correspondantes sont inscrites au budget de l'Etat.

2. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente loi, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général établissent l'état des effectifs et des dépenses de personnel de toute nature correspondant aux agents mentionnés à l'alinéa précédent.

3. A défaut d'accord dans le délai précité, cet état est dressé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'équipement.

4. II.-Le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés au département pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles 94 et 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée est diminué d'un montant égal à celui des dépenses constatées en application du paragraphe Ier ci-dessus à compter de 1987.

5. III.-La procédure prévue au présent article n'est applicable que jusqu'à la publication du décret pris en application de l'article 26 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.

6. Au plus tard dans les six mois suivant la date de publication du décret précité, les relations financières entre l'Etat et les départements en matière de frais de fonctionnement des directions départementales de l'équipement seront redéfinies pour tenir compte à la fois des transferts de charges prévus par la loi précitée et du maintien des prestations accomplies par ces services.

Article 34 LEGIARTI000006275095

1. Le Gouvernement communique en annexe au fascicule retraçant les crédits du budget des charges communes, dans le projet de loi de finances pour 1987 :

2. 1° Les informations relatives au montant et aux modalités de versement du prélèvement opéré sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, en application de l'article 78 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) ;

3. 2° Les conséquences de ce prélèvement sur l'équilibre des ressources et des charges de ladite caisse.

Article 35 LEGIARTI000006275097

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006339454

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006339455

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006275098

1. Les délibérations visées à l'article 1639 A bis du code général des impôts sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A du même code au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption.

Article 40 LEGIARTI000006275099

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006339457

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006339458

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006275100

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006339459

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006339460

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. Code des communes

3. article L. 234-19-2

4. II. - Pour 1986, la dotation supplémentaire prévue au premier alinéa de l'article L. 234-13 du code des communes est attribuée aux seuls communes et groupements de communes qui ont perçu cette dotation en 1985.

5. L'attribution revenant à chaque commune ou groupement de communes est égale au montant des sommes perçues à ce titre en 1985, majoré du taux prévu à l'article L. 234-19-1 du code des communes.

6. III. - Le second alinéa de l'article L. 234-12 du code des communes s'applique sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes I et II ci-dessus.

7. IV. - A titre exceptionnel en 1986, les ressources nécessaires pour assurer la mise en oeuvre des dispositions des paragraphes I et II du présent article sont prélevées sur les ressources affectées, en application de l'article L. 234-1 du code des communes, à la régularisation de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'exercice 1985.

8. Il est procédé au plus tard le 15 septembre 1986 à la régularisation du montant de la dotation globale de fonctionnement afférente à l'exercice 1985.

Article 46 LEGIARTI000006275101

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006275102

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006339461

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006339463

1. a modifié les dispositions suivantes