Loi n°86-972 du 19 août 1986 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 août 1986.

TexteLoi n°86-972 du 19 août 1986

IdentifiantLEGIARTI000006275075

Texte parentLEGITEXT000006068979

Référencearticle 8 de la loi n°86-972 du 19 août 1986 (version du 22 août 1986)Légifrance →

1. L'article 36 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales est abrogé à compter du 9 janvier 1986.

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