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Loi n°75-536 du 30 juin 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 641360 DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 juin 1975
Publié le1er juillet 1975
PublicationJORF du 1 juillet 1975
IdentifiantJORFTEXT000000334169
RéférenceLoi n°75-536 du 30 juin 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 641360 DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE, JO du 1er juillet 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°64-1360 du 31 décembre 1964 - art. 16 (V) · modification
Loi n°86-972 du 19 août 1986 · modifie
Arrêté du 18 avril 1995 · application
Arrêté du 19 avril 1995 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000334169, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).