Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 avril 1995 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX A BUT NON LUCRATIF

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 avril 1995
Publié le21 avril 1995
PublicationJORF n°94 du 21 avril 1995
NORSPSH9501290A
IdentifiantJORFTEXT000000301276
RéférenceArrêté du 19 avril 1995 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX A BUT NON LUCRATIF, JO du 21 avril 1995, NOR SPSH9501290AFac-similé du JO du 21 avril 1995 →

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Loi n°75-536 du 30 juin 1975 · application
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