Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 avril 1995 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 avril 1995
Publié le21 avril 1995
PublicationJORF n°94 du 21 avril 1995
NORSPSA9501285A
IdentifiantJORFTEXT000000301275
RéférenceArrêté du 18 avril 1995 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF, JO du 21 avril 1995, NOR SPSA9501285AFac-similé du JO du 21 avril 1995 →

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Loi n°75-536 du 30 juin 1975 · application
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