Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION AU TITRE DE L'EXERCICE 1987,DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 1987

NatureArrêté

Signé le6 juillet 1987

Publié le12 août 1987

PublicationJORF du 12 août 1987

NORINTB8700218A

IdentifiantJORFTEXT000000340382

Référence

Arrêté du 6 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION AU TITRE DE L'EXERCICE 1987,DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT, JO du 12 août 1987, NOR INTB8700218A

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Textes cités liens · DILA4

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application

Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 · application

Loi n°86-972 du 19 août 1986 · application

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