Loi n°86-972 du 19 août 1986 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 22 août 1986.

TexteLoi n°86-972 du 19 août 1986

IdentifiantLEGIARTI000006275098

Texte parentLEGITEXT000006068979

Référencearticle 39 de la loi n°86-972 du 19 août 1986 (version du 22 août 1986)Légifrance →

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