Journal officiel · Loi
Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET LA LOI 84594 DU 12-07-1984 RELATIVE A LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 novembre 1985
NatureLoi
Signé le22 novembre 1985
Publié le23 novembre 1985
PublicationJORF du 23 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000692971
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Textes cités liens · DILA3
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · modifie
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 · modifie
Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 · modifie
Cité par 9 textes
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 100 (M) · modification
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 11 (M) · modification
Loi n°86-972 du 19 août 1986 · modifie
Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. L411-26 (Ab) · spec appli
CODE DES COMMUNES. - art. L412-28 (Ab) · modification
Aller plus loin
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