Journal officiel · Décret

Décret n°86-939 du 30 juillet 1986 PRIS POUR APPLICATION DU 3EME AL. DE L'ART. 375 DU CODE CIVIL COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juillet 1986
Publié le9 août 1986
PublicationJORF du 9 août 1986
IdentifiantJORFTEXT000000517851
RéférenceDécret n°86-939 du 30 juillet 1986 PRIS POUR APPLICATION DU 3EME AL. DE L'ART. 375 DU CODE CIVIL COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, JO du 9 août 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 · application
Cité par 1 texte
Nouveau code de procédure civile - art. 1199-1 (V) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000517851, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).