Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales

Article 1 LEGIARTI000006339296

1. a modifié les dispositions suivantes.

Article 3 LEGIARTI000006339298

1. a modifié les dispositions suivantes.

Article 6 LEGIARTI000006339299

1. a modifié les dispositions suivantes.

Article 9 LEGIARTI000006339300

1. a modifié les dispositions suivantes.

Article 12 LEGIARTI000006339308

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006339309

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006339310

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006339307

1. Les articles 34, 35 et 36 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 précitée portant réorganisation de la région parisienne sont abrogés.

Article 14 LEGIARTI000006339311

1. Pour l'année 1984, les attributions reçues par chaque département, d'une part au titre de la première part de la dotation globale d'équipement et, d'autre part au titre des crédits de paiement correspondant aux opérations engagées avant le 1er janvier 1983 *date*, ne peuvent être inférieures au montant moyen, actualisé conformément aux dispositions de l'article 108 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, des concours de l'Etat reçus au titre des crédits désormais inclus dans la première part de la dotation globale d'équipement au cours des exercices 1980, 1981 et 1982.

2. Cette garantie est financée, en premier lieu, par l'excédent dégagé par l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée et, en tant que de besoin, par prélèvement sur les crédits affectés à la première part de la dotation globale d'équipement des départements.

Article 16 LEGIARTI000006339314

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006339315

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006339316

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006339317

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006339318

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006339319

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006339320

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006339321

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006339322

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006339323

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006339326

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006339327

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006339328

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006339329

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006339330

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006339331

1. Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.