Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006339297

en vigueur le 31 décembre 1983, jusqu'au 3 décembre 1985

1. Pour l'année 1984, le taux de la garantie de progression minimale instituée par l'article L. 234-19-1 du code des communes est fixé à 4 %.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006339301

en vigueur le 31 décembre 1983, jusqu'au 3 décembre 1985

1. Pour 1984, la dotation forfaitaire de l'établissement public régional d'Ile-de-France est égale au total de l'attribution directement reçue à ce titre en 1983 et des attributions reçues en 1983 au titre des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne, majoré du taux de progression de la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes et groupements de communes entre 1983 et 1984.

2. Pour les années suivantes, la dotation forfaitaire de l'établissement public régional d'Ile-de-France est calculée dans les conditions définies à l'article L. 234-3 du code des communes.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006339302

en vigueur le 31 décembre 1983, jusqu'au 3 décembre 1985

1. Pour le calcul de la dotation forfaitaire de chaque département de la région d'Ile-de-France en 1984 *l'année*, la dotation forfaitaire qu'ils auraient reçue en 1983 par application des règles du droit commun est augmentée ou diminuée des sommes qu'ils ont reçues ou versées la même année, en application des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 précitée.

2. Le résultat, majoré du taux de progression de la dotation forfaitaire de l'ensemble des départements entre 1983 et 1984, constitue la dotation forfaitaire de chaque département d'Ile-de-France pour 1984.

3. Pour les années suivantes, la dotation forfaitaire des départements de la région d'Ile-de-France est calculée dans les conditions définies à l'article L. 234-3 du code des communes.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006339303

en vigueur le 31 décembre 1983, jusqu'au 3 décembre 1985

1. Les dispositions de l'article L. 234-7-1 du code des communes sont applicables à l'établissement public régional d'Ile-de-France.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000006339304

en vigueur le 31 décembre 1983, jusqu'au 3 décembre 1985

1. En 1984, la garantie de progression minimale s'applique, en ce qui concerne l'établissement public régional d'Ile-de-France, aux attributions directement reçues en 1983 au titre de la dotation globale de fonctionnement et aux attributions reçues en 1983 au titre des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 précitée.

2. Pour 1984, la garantie de progression minimale s'applique, en ce qui concerne les départements de la région d'Ile-de-France, aux attributions telles qu'elles résultent, pour la dotation forfaitaire, de l'article 5 de la présente loi et, pour la dotation de péréquation, de l'article 17 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 précitée.

3. Pour les années ultérieures, la garantie de progression minimale est calculée dans les conditions définies à l'article L. 234-19-1 du code des communes.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000006339306

en vigueur le 1er janvier 1985, jusqu'au 3 décembre 1985

1. A titre transitoire, les communes de moins de 2.000 habitants qui connaissent une importante fréquentation touristique journalière et dont la liste est arrêtée chaque année après avis du comité des finances locales reçoivent une dotation particulière destinée à tenir compte des charges qu'elles supportent de ce fait.

2. Le montant des sommes à répartir en application de l'alinéa précédent est fixé chaque année par le comité des finances locales *autorité compétente*.

3. Pour 1984, le montant de cette dotation est au minimum de 20 millions de francs. Pour les années ultérieures, ce minimum évolue comme la dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales.

4. Si le montant du prélèvement prévu au dernier alinéa de l'article L. 234-14 du code des communes est inférieur au montant de la dotation prévue à l'alinéa ci-dessus, la différence est prélevée sur le montant des crédits affectés à la dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales revenant à celles de ces communes qui n'ont pas institué de taxe de séjour. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, qui tiennent compte notamment du nombre des emplacements de stationnement publics aménagés ou entretenus.

Article 10 Modifié LEGIARTI000006339305

en vigueur le 31 décembre 1983, jusqu'au 1er janvier 1985

1. A titre transitoire, les communes de moins de 2.000 habitants qui connaissent une importante fréquentation touristique journalière et dont la liste est arrêtée chaque année après avis du comité des finances locales reçoivent une dotation particulière destinée à tenir compte des charges qu'elles supportent de ce fait.

2. Le montant des sommes à répartir en application de l'alinéa précédent est fixé chaque année par le comité des finances locales *autorité compétente*.

3. Pour 1984, le montant de cette dotation est au minimum de 20 millions de francs. Pour les années ultérieures, ce minimum évolue comme la dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales.

4. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, qui tiennent compte notamment du nombre des emplacements de stationnement publics aménagés ou entretenus.