Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1983 au 3 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°83-1186 du 29 décembre 1983

RattachementSection I : De la dotation globale de fonctionnement.

IdentifiantLEGIARTI000006339297

Texte parentLEGITEXT000006068782

Référencearticle 2 de la loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 (version du 31 décembre 1983)Légifrance →

1. Pour l'année 1984, le taux de la garantie de progression minimale instituée par l'article L. 234-19-1 du code des communes est fixé à 4 %.

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