Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1983 au 3 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°83-1186 du 29 décembre 1983

RattachementSection I - De la dotation globale de fonctionnement *DGF*.

IdentifiantLEGIARTI000006339303

Texte parentLEGITEXT000006068782

Référencearticle 7 de la loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 (version du 31 décembre 1983)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 234-7-1 du code des communes sont applicables à l'établissement public régional d'Ile-de-France.

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