Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1983.

TexteLoi n°83-1186 du 29 décembre 1983
RattachementSection I - De la dotation globale de fonctionnement *DGF*.
IdentifiantLEGIARTI000006339307
Texte parentLEGITEXT000006068782
Référencearticle 11 de la loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 (version du 31 décembre 1983)Légifrance →

1. Les articles 34, 35 et 36 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 précitée portant réorganisation de la région parisienne sont abrogés.

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