Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1983.

TexteLoi n°83-1186 du 29 décembre 1983

RattachementSection III - Des modalités d'exercice des compétences des collectivités locales.

IdentifiantLEGIARTI000006339331

Texte parentLEGITEXT000006068782

Référencearticle 31 de la loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 (version du 31 décembre 1983)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

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