Journal officiel · Loi

Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1985

NatureLoi

Signé le31 décembre 1984

Publié le1er janvier 1985

PublicationJORF du 1 janvier 1985

IdentifiantJORFTEXT000000320427

Référence

Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES, JO du 1er janvier 1985

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 · modifie

Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 · modifie

Cité par 7 textes

Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 26 (Ab) · modification

Décret n°85-260 du 22 février 1985 · application

Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 12 (Ab)

Décret n°85-307 du 6 mars 1985 · application

Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 · modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B bis (Ab) · creation

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