Journal officiel · Décret
Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP).
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 1985
NatureDécret
Signé le22 février 1985
Publié le24 février 1985
PublicationJORF du 24 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000516621
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°84-62 du 27 janvier 1984 · abroge
Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 · application
Cité par 25 textes
Décret n°84-62 du 27 janvier 1984 · abrogation
Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 · modifie
Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985 · modifie
Décret n°86-323 du 3 mars 1986 · modifie
Décret n°86-323 du 3 mars 1986 - art. 1 (V) · txt source
Décret n°89-184 du 24 mars 1989 · modifie
DECRET91-1081 · modifie
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DECRET92-827 · modifie
DECRET93-289 · modifie
DECRET94-366 · modifie
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DECRET95-526 · modifie
Décret2000-220 · modifie
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CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 327 AD (Ab) · abrogation
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Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (M)
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