Journal officiel · Décret
Décret n°86-323 du 3 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 85260 DU 22-02-1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 1986
NatureDécret
Signé le3 mars 1986
Publié le8 mars 1986
PublicationJORF du 8 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000333425
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-260 du 22 février 1985 · modifie
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