Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2334-40 ;
Vu le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 février 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000019428709
I. ― Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section II et dans les articles 3-5, 3-6 et 3-8 du décret du 22 février 1985 susvisé, les mots : « prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales».
II. ― Le deuxième alinéa de l'article 3-6 mentionné au I est complété par les mots suivants :
« Les représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale détiennent plus de la moitié des sièges. »
Article 2 JORFARTI000019428714
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix
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Code général des collectivités territoriales (V)