Journal officiel · Décret

Décret n°89-184 du 24 mars 1989 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 85260 DU 22-02-1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 mars 1989
Publié le26 mars 1989
PublicationJORF du 26 mars 1989
NORINTB8900078D
IdentifiantJORFTEXT000000872329
RéférenceDécret n°89-184 du 24 mars 1989 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 85260 DU 22-02-1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP), JO du 26 mars 1989, NOR INTB8900078DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°85-260 du 22 février 1985 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 1 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000872329, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).