Journal officiel · Décret
Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE- MER.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 1985
NatureDécret
Signé le11 décembre 1985
Publié le13 décembre 1985
PublicationJORF du 13 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000886634
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-260 du 22 février 1985 · modifie
Cité par 7 textes
DECRET93-289 · modifie
DECRET94-703 · modifie
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Décret2005-298 · modifie
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (M)
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