Journal officiel · Décret

Décret n°85-307 du 6 mars 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS INSTITUEES POUR ASSURER LA REPARTITION DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES MENTIONNES A L'ART. 39-BIS DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 (ART. INTRODUIT DANS LA LOI PAR L'ART. 5 DE LA LOI 841284 DU 31-12-1984) PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 1985

NatureDécret

Signé le6 mars 1985

Publié le8 mars 1985

PublicationJORF du 8 mars 1985

IdentifiantJORFTEXT000000518090

Référence

Décret n°85-307 du 6 mars 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS INSTITUEES POUR ASSURER LA REPARTITION DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES MENTIONNES A L'ART. 39-BIS DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 (ART. INTRODUIT DANS LA LOI PAR L'ART. 5 DE LA LOI 841284 DU 31-12-1984) PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES, JO du 8 mars 1985

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 · application

Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 · application

Cité par 1 texte

Décret n°85-307 du 6 mars 1985 - art. 9 (V) · txt associe

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