Texte consolidé · Loi

Loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1985

NatureLoi

Signé le31 décembre 1984

Publié le1er janvier 1985

Articles8 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068827

Référence

Loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 8 LEGIARTI000006339362

1. a modifié les dispositions suivantes

Section I : De la dotation globale de fonctionnement

Article 1 LEGIARTI000006339355

1. Pour l'année 1985, le taux de la garantie de progression minimale instituée par l'article L. 234-19-1 du code des communes est fixé à 4 %.

Article 2 LEGIARTI000006339356

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006339357

1. a modifié les dispositions suivantes

Section II : Des agglomérations nouvelles

Article 4 LEGIARTI000006339358

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006339359

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006339360

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006339361

1. Sont validés les actes réglementaires et non réglementaires pris sur la base de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département de Seine-et-Marne du 20 décembre 1983 portant révision du périmètre d'urbanisation et modification de la liste des communes membres de l'agglomération nouvelle du Grand-Melun et de Sénart-Villeneuve, et notamment l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département de Seine-et-Marne du 17 juin 1984 autorisant la création du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart-Ville nouvelle dans le périmètre qu'il définit, dans la mesure où la régularité de ces actes est affectée par le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 22 juin 1984 relatif à l'arrêté du 20 décembre 1983 susvisé.

Textes cités liens · DILA2

LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 · modifie

Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 · modifie

Cité par 7 textes

Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 26 (Ab) · modification

Décret n°85-260 du 22 février 1985 · application

Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 12 (Ab)

Décret n°85-307 du 6 mars 1985 · application

Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 · modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B bis (Ab) · creation

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1985).

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