Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1983 au 3 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°83-1186 du 29 décembre 1983
RattachementSection I - De la dotation globale de fonctionnement *DGF*.
IdentifiantLEGIARTI000006339301
Texte parentLEGITEXT000006068782
Référencearticle 4 de la loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 (version du 31 décembre 1983)Légifrance →
1. Pour 1984, la dotation forfaitaire de l'établissement public régional d'Ile-de-France est égale au total de l'attribution directement reçue à ce titre en 1983 et des attributions reçues en 1983 au titre des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne, majoré du taux de progression de la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes et groupements de communes entre 1983 et 1984.
2. Pour les années suivantes, la dotation forfaitaire de l'établissement public régional d'Ile-de-France est calculée dans les conditions définies à l'article L. 234-3 du code des communes.
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