Journal officiel · Décret
Décret n°83-775 du 30 août 1983 CONFIANT L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE A LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REGION DE CORSE EST SUBSTITUEE A L'ETAT DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE CELUI-CI CONCERNANT L'EXPLOITATION DE CES CHEMINS DE FER,A COMPTER DU 01-01-1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 1983
NatureDécret
Signé le30 août 1983
Publié le2 septembre 1983
PublicationJORF du 2 septembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000507901
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 · application
Cité par 1 texte
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
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