Journal officiel · Décision
Décision Européenne n°89-161 du 24 octobre 1989 NATURE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le24 octobre 1989
Publié le27 octobre 1989
PublicationJORF du 27 octobre 1989
NORCSCX8910298S
IdentifiantJORFTEXT000000520109
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 2 mai 1930 · modifie
Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 · modifie