Journal officiel · Décret
Décret n°83-732 du 9 août 1983 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE V "DE L'EMPLOI" (ART. 21) DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE: COMPETENCES: COMPOSITION,ROLE,REUNION DE LA COMMISSION CHARGEE DE PREPARER LE PROGRAMME DES INTERVENTIONS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI,DE L'AGENCE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES ET DES SERVICES DE L'ETAT CHARGES DE L'EMPLOI DANS LA REGION ET DANS LES DEPARTEMENTS DE CORSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 1983
NatureDécret
Signé le9 août 1983
Publié le10 août 1983
PublicationJORF du 10 août 1983
IdentifiantJORFTEXT000000858291
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 · application
Cité par 1 texte
Décret n°83-732 du 9 août 1983 - art. 1 (V) · creation
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