Journal officiel · Loi
Loi n°84-600 du 13 juillet 1984 HARMONISANT LES DELAIS EN MATIERE D'IMPOTS LOCAUX ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX COMPETENCES TRANSFEREES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1984
NatureLoi
Signé le13 juillet 1984
Publié le14 juillet 1984
PublicationJORF du 14 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000692964
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Textes cités liens · DILA5
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 · application
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · modifie
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · modifie
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