Journal officiel · Loi
Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 1983
NatureLoi
Signé le8 décembre 1983
Publié le9 décembre 1983
PublicationJORF du 9 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000692219
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Textes cités liens · DILA3
LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · modifie
Loi n°82-214 du 2 mars 1982 · modifie
Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 · modifie
Cité par 4 textes
LOI92-556 · modifie
Code électoral - art. L197 (M) · abrogation
Code électoral - art. L233 (V) · modification
Aller plus loin
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