Texte consolidé · Loi

Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le8 décembre 1983
Publié le9 décembre 1983
Articles7 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000049267682
RéférenceLoi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000049267696

A modifié :

  • Code de la nationalité française : art. 80

Article 2 LEGIARTI000049267704

A abrogé :

  • Code de la nationalité française : art. 81, art. 82, art. 82-1, art. 82-2, art. 83

Article 3 LEGIARTI000049267712

A abrogé :

  • Code électoral
    Divisions : Art. L4, Art L197, Art L198

Article 4 LEGIARTI000049267720

A modifié :

  • Code électoral : art. L233

Article 5 LEGIARTI000049267728

A modifié :

  • loi n° 82-214 du 2 mars 1982 : art. 7

Article 6 LEGIARTI000049267739

A modifié :

  • loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 : art. 13

Article 7 LEGIARTI000049267747

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

3. Art. 53

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Textes cités liens · DILA3

Cité par 4 textes
LOI92-556 · modifie
Code électoral - art. L197 (M) · abrogation
Code électoral - art. L233 (V) · modification

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 décembre 1983).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000049267682, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.