1. Les incapacités prévues à l’article 81 du code de la nationalité ne s’appliquent pas au naturalisé qui a bénéficié des dispositions de l’article 64-1.
Code de la nationalité française · Article
Article 82-2
Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1973 au 9 décembre 1983.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
Rattachement
Chapitre II : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
- Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Chapitre II : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000049267568
Texte parentLEGITEXT000006071189
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.