Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1983.

TexteLoi n° 83-1046 du 8 décembre 1983

IdentifiantLEGIARTI000049267747

Texte parentLEGITEXT000049267682

Référencearticle 7 de la loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 (version du 9 décembre 1983)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

3. Art. 53

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

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