1. Les incapacités prévues à l’article 81 ne sont pas applicables aux fonctions et mandats exercés dans les organismes publics ou privés à caractère économique, social, professionnel, scientifique ou culturel.
Code de la nationalité française · Article
Article 82
Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1973 au 9 décembre 1983.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
Rattachement
Chapitre II : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
- Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Chapitre II : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000049267549
Texte parentLEGITEXT000006071189
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