Code électoral · Article

Article L233

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

CodeCode électoral
Rattachement
Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  3. Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
  4. Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes
  5. Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
IdentifiantLEGIARTI000027433747
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L233 du Code électoral (version du 22 mars 2015)Légifrance →

1. L'article L. 199 est applicable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027433747, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.