A modifié :
- loi n° 82-214 du 2 mars 1982 : art. 7
Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteLoi n° 83-1046 du 8 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000049267728
Texte parentLEGITEXT000049267682
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