Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1983 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
RattachementChapitre II : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
Chapitre II : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000006524051
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 80 du Code de la nationalité française (version du 9 décembre 1983)Légifrance →
1. La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachés à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article 22 du Code civil.
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