Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 25 février 1982 82-138 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI 82214 DU 02-03-1982 (STATUT PARTICULIER DE LA CORSE: ORGANISATION ADMINISTRATIVE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le25 février 1982
Publié le27 février 1982
PublicationJORF du 27 février 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000518429
RéférenceDécision Européenne du 25 février 1982 82-138 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI 82214 DU 02-03-1982 (STATUT PARTICULIER DE LA CORSE: ORGANISATION ADMINISTRATIVE), JO du 27 février 1982Légifrance →

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Loi n°82-214 du 2 mars 1982 · modifie
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