Article (sans numéro) JORFARTI000001582556
Art. 1er. - La gestion comptable de l'agence régionale de tourisme et des loisirs de Corse est rattachée à la paierie régionale de Corse avec effet à la date de création de l'agence.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 1994 portant rattachement de la gestion comptable de l'agence régionale de tourisme et des loisirs de Corse à la paierie régionale de Corse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 janvier 1994
Publié le18 février 1994
PublicationJORF n°41 du 18 février 1994
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDR9402001A
IdentifiantJORFTEXT000000728524
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la Corse, notamment en son article 2 ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 82;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu les délibérations de l'assemblée de Corse des 28 et 29 juillet 1983 et du 22 novembre 1983,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001926315
Art. 2. - La direction de la comptabilité publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-214 du 2 mars 1982 · application
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application