Journal officiel · Loi
Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 TENDANT A LIMITER LE CUMUL DES MANDATS ELECTORAUX ET DES FONCTIONS ELECTIVES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1985
NatureLoi
Signé le30 décembre 1985
Publié le31 décembre 1985
PublicationJORF du 31 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000521295
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Textes cités liens · DILA4
LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · modifie
Loi n°82-214 du 2 mars 1982 · modifie
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · modifie
Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 · modifie
Cité par 4 textes
LOI96-313 · application
LOI96-313 · modifie
LOI2000-295 · abroge
LOI2000-295 · modifie
Aller plus loin
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