Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 novembre 1963 POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 62401 DU 11-04-1962 ET DU DECRET 63410 DU 22-04-1963, LE CORPS DES SECRETAIRES DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE EST RATTACHE AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 novembre 1963
Publié le26 novembre 1963
PublicationJORF du 26 novembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000440021
RéférenceArrêté du 18 novembre 1963 POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 62401 DU 11-04-1962 ET DU DECRET 63410 DU 22-04-1963, LE CORPS DES SECRETAIRES DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE EST RATTACHE AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE, JO du 26 novembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°62-401 du 11 avril 1962 · application
Décret n°63-410 du 22 avril 1963 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000440021, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).