Journal officiel · Décret
Décret n°63-410 du 22 avril 1963 RELATIF A L'INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES CADRES DE L'ALGERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 avril 1963
Publié le23 avril 1963
PublicationJORF du 23 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000504825
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Cité par 7 textes
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